1. Les impôts et taxes : Vous devez comprendre les conséquences fiscales de la vente de votre pharmacie. Nous travaillons avec des avocats fiscalistes et des experts-comptables qui s'occupent régulièrement de la vente d’officines pharmaceutiques. Le Cabinet est au fait des problématiques fiscales et en relation permanente avec les conseils vendeur ou acquéreur des dossiers en cours. Nous n’hésitons pas à demander l'aide de ces professionnels si nécessaire à travers des consultations spécifiques et ce préalablement à la prise de mandat ou la vente de pharmacie. Des questions clés sont à discuter préalablement à une prise de décision éclairée permettant de privilégier et d’optimiser vos intérêts.
2. Les contrats de leasing : Lors d’une cession les contrats de leasing et de maintenance sont généralement repris mais ce n’est pas systématique. En effet, lorsque qu’il y en a beaucoup et que cela représente des sommes importantes à payer sur les années à venir, c’est problématique. Nous conseillons à nos clients de rechercher les contrats avec les conditions générales afin de faire un tableau avec les couts et les durées d’engagement. Dans le cadre des négociations nous constatons régulièrement que des économies importantes sont à faire par l’acquéreur lors du renouvellement de certain contrat. Nos délégués sont rompus à cela et pourrons vous être utiles.
3. La propriété de l'immeuble : Si vous êtes propriétaire de l'immeuble dans lequel la pharmacie est située, prévoyez la mise en place d’un bail commercial respectant la Loi Pinel avec un loyer qui soit cohérent avec l’économie de l’officine de pharmacie cédée. Un loyer trop élevé serait peut-être de nature à motiver le futur acquéreur de faire transfert dans des locaux lui appartenant. La vente de l'immeuble en même temps que la cession de la pharmacie pourrait être un moyen de passer à autre chose et percevoir un capital plus important. La vente des murs est souvent un atout favorisant la vente de votre pharmacie.
4. Les salariés de la pharmacie : Lors d’une vente que ce soit d’un fonds de commerce ou des titres de société, le code du travail impose la reprise des contrats de travail en cours avec l’ancienneté. Toutefois, nous rencontrons régulièrement des dossiers ou la masse salariale est hors norme et cela pénalise l’excédent brut d’exploitation servant de base à l’évaluation du prix de vente. Il est primordial de maintenir une masse salariale en relation avec les ratios habituels de la profession. Sous le contrôle d’un avocat spécialisé en droit social ou de votre expert-comptable anticipez cette situation.
5. Le stock de marchandises : Lors de la cession du fonds de commerce de pharmacie, votre acquéreur achètera en plus les marchandises stockées. Généralement le stock correspond à 8 à 10% du chiffres d’affaires HT et le montant sera quantifié par un inventoriste indépendant la veille du jour de prise de possession. L’application d’une charte tel que l’ANIP ou l’ODIP sera de nature à exclure les périmés à 6 mois, retirer les produits abimés ou ne se faisant plus et une remise sera appliquée en fonction du taux de TVA et le volume par catégorie de produit. Le cout de l’inventaire de cession est généralement partagé en deux entre acquéreur et vendeur. Le stock HT repris par votre acquéreur est généralement payé sur 1 an à travers 4 échéances trimestrielles. Dans le cas d’une cession de titre, le stock doit également être inventorié par un tiers afin que le bilan de cession soit établi.
6. La clause de non-concurrence : une fois la cession de votre pharmacie réalisée vous devrez vous conformer à une clause de non-concurrence conformément aux accords que nous aurons négociés. Cette clause de non-concurrence est généralement prévue sur une durée minimum de 5 ans et dans un périmètre exprimé en kilomètre à vol d’oiseau autour de votre officine. Il est important d’y réfléchir car cela pourrait vous empêcher de racheter une pharmacie proche de chez vous ou également vous empêcher de travailler en qualité d’assistant dans ce périmètre. Nos délégués régionaux ont l’expérience et les arguments afin de trouver un accord rassurant pour votre acquéreur et vous-même.
7. Le nouveau propriétaire de la pharmacie : En général, nous prévoyons une passation de consigne d’au moins un mois préalablement à la cession afin que votre acquéreur maitrise l’outil informatique, l’organisation interne de la pharmacie et connaisse un peu mieux sa future équipe et vos fournisseurs.
