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Garanties

L'agence PHARMACESSIONS est un cabinet spécialisé en transaction de fonds de commerce, activité régie par un cadre légal conformément à la Loi

· L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, dite « Loi Hoguet », réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Du décret d'application de la « loi Hoguet » n°72-678 du 20 juillet 1972, tel que modifié par le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005
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Nous détenons une carte professionnelle délivrée par la CCI DU GARD sous le N° CPI 3002 2022 000 000 043 et disposons d'une garantie financière à hauteur de 120 000 € délivrée par la caisse de garantie GALIAN - 89 rue de la Boëtie 75008 PARIS - ainsi qu'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie MMA  ENTREPRISES - 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 Le MANS Cedex 9 - sous le N° 120 137 405.
À aucun moment nous ne détiendrons des fonds liés à la cession ou l'acquisition de votre projet.
 
Nous serons rémunérés uniquement à la fin de la mission lorsque la transaction sera arrivée à son terme, par virement bancaire ou chèque de banque remis par le Rédacteur d'Acte - notaire ou avocat chargé de l'opération.
 
Nos honoraires sont entièrement déductibles fiscalement lors de votre premier exercice d'exploitation.
Pendant toute notre démarche, qu'elle aboutisse ou non à la concrétisation de votre projet nous intervenons sans aucun frais.
Pour toutes questions, Hervé FERRARA est à votre disposition par mail : h.ferrara@pharmacessions.fr
 
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L'Agence PHARMACESSIONS est également inscrite auprès de l'ORIAS (Registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) en qualité de :
Courtier en Opérations de Banque et Service de Paiement (COBSP) sous le N° 23000842 et ce conformément aux articles L 519-1 et suivant du CMF (Code Monétaire et Financier) modifié par la Loi N°2010-1249 du 22 octobre 2010. PHARMACESSIONS dispose a cet effet d'une garantie Responsabilité Civile  auprès de la compagnie MMA  ENTREPRISES - 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 Le MANS Cedex 9 - sous le N° 120 145 977.